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L'allocation compensatrice pour tierce personne - ACTP


La loi du 11 février 2005 a prévu la disparition de l'ACTP à partir de janvier 2006, avec la mise en place de la prestation de compensation.

Un dispositif transitoire a été prévu : les personnes bénéficiaires de l'ACTP pourront conserver le bénéfice de l'ACTP si elles continuent de remplir les conditions d'attribution et si au moment du renouvellement de l'attribution de l'ACTP.

Elles choisissent de conserver l'ACTP, plutôt que la prestation de compensation. Si elles n'émettent aucun choix, elles seront présumées avoir opté pour la prestation de compensation.

 

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