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Curatelle, tutelle : la gestion des biens des majeurs sous protection


Un régime de protection juridique

Chaque famille peut un jour se trouver concernée par l'institution d'une mesure de protection à l'égard de l'un de ses membres, frappé par la maladie, l'âge ou le handicap. Une telle mesure peut également être mise en place à l'égard de personnes faisant preuve de prodigalité, d'intempérance ou d'oisiveté (par exemple, les personnes ne remplissant plus leurs obligations familiales).

Dans tous ces cas, la capacité des personnes majeures à accomplir les actes de la vie civile et à gérer leurs biens peut être réduite voire supprimée.

La loi (loi du 03.01.1968) prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d'incapacité du majeur. Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle constituent les trois principaux piliers de ce régime. Les règles légales propres à chaque dispositif peuvent être assouplies ou renforcées selon les circonstances.

Placement sous sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est un régime de protection temporaire qui laisse au majeur sa capacité juridique et la libre gestion de ses intérêts.

La mesure est généralement prise en attente de la mise en place d'un régime plus protecteur (curatelle ou tutelle), ou encore si les facultés mentales du majeur protégé sont passagèrement altérées (à la suite d'un accident par exemple). La mise en sauvegarde par voie judiciaire est décidée par le juge des tutelles à la demande de l'intéressé ou de tout autre proche, membre de la famille ou non. La demande doit être effectuée auprès du tribunal d'instance, accompagnée d'un certificat médical et d'un extrait d'acte de naissance.

Durant cette période, le majeur conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens. Le contrôle des actes s'effectue a posteriori. En effet, des actions (rescision pour lésion, annulation d'actes, etc.) peuvent être intentées pendant cinq ans si la preuve peut être apportée que des actes ou des contrats ont été passés sous l'empire d'un trouble mental.

Fin du placement

La mise sous protection prend fin lorsqu'est prise la décision d'ouvrir ou de ne pas ouvrir une curatelle ou une tutelle, et à défaut de toute décision, au bout d'un an.

Curatelle

Un majeur incapable peut être placé sous curatelle, dès lors qu'il "a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile" (article 508 du Code civil).

On distingue la curatelle simple de la curatelle renforcée, cette dernière restreignant un peu plus que la première la liberté d'action du majeur. Le rôle d'assistance est confié à un curateur nommé, en règle générale, par le juge des tutelles.

Procédure de mise sous curatelle

La mise sous curatelle est décidée par le juge des tutelles à la demande de l'intéressé, d'un membre de sa famille proche ou du Ministère public. Le juge des tutelles peut également se saisir d'office lorsque des proches ou des voisins lui signalent une personne déficiente, susceptible d'être mise sous curatelle.

La demande doit être effectuée auprès du tribunal d'instance, accompagnée d'un certificat médical et d'un extrait d'acte de naissance. Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision. Durant cette période, il auditionne normalement la personne à protéger, sa famille, ses proches, son médecin traitant, etc. Il peut consulter des experts et peut, provisoirement, placer la personne sous sauvegarde de justice.

Droits du majeur en curatelle

Le majeur placé sous curatelle peut agir seul pour les actes de gestion courante ne portant pas atteinte à son patrimoine (vente de mobilier, perception de revenus, signature de certains baux, etc.), mais il doit obtenir le consentement de son curateur pour les actes susceptibles de modifier la composition de son patrimoine (mariage, ventes d'immeubles, etc.).

Le curateur n'administre pas le patrimoine du majeur protégé et n'a donc pas de comptes à rendre (sauf cas de curatelle renforcée).

Fin de la curatelle

Il existe trois cas de cessation de curatelle :

  • décès du majeur protégé,
  • transformation de la curatelle en tutelle si son état s'aggrave, 
  • levée pure et simple de la curatelle si son état mental ou son comportement se sont améliorés.

Tutelle

Un majeur incapable peut être placé sous tutelle, dès lors qu'il "a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile" (article 492 du Code civil).

Procédure de mise sous tutelle

La demande de mise sous tutelle (personnes habilitées à agir, instruction, etc.) s'effectue selon les mêmes modalités que pour une curatelle (voir ci-dessus).

Le tuteur est nommé par le juge des tutelles ou le conseil de famille. Il est assisté dans sa tâche par le conseil de famille et contrôlé par le juge et un tuteur subrogé. Il existe deux grandes formes de tutelle :

  • la tutelle familiale,
  • la tutelle externe.

Droits du majeur en tutelle et rôle du tuteur

La tutelle crée une incapacité totale. Le majeur en tutelle perd son droit de vote et la capacité d'effectuer tout acte de la vie civile.

Le tuteur agit en qualité de représentant du majeur incapable. Sa liberté d'action dépend de la nature de l'acte qu'il accomplit. Certaines décisions sont soumises à avis et contrôle du conseil de famille ou du juge selon la forme de la tutelle (ci-dessus).

La loi interdit au tuteur d'accomplir certains actes lui permettant de tirer avantage de sa situation, notamment :

  • exercice d'un commerce au nom de la personne incapable,
  • acquisition des biens du majeur qu'il représente, 
  • établissement d'un lien de subordination entre lui et l'incapable majeur (par un contrat de travail, par exemple).

Le tuteur doit rendre compte au juge des tutelles des actes de gestion qu'il passe au nom du majeur protégé. S'il constate une anomalie, le juge a la possibilité de réunir le conseil de famille pour déterminer si cette gestion est conforme aux intérêts du majeur protégé. Dès lors qu'une faute a été commise, qu'elle soit intentionnelle ou non, le tuteur engage sa responsabilité.

Fin de la tutelle

La tutelle s'achève :

  • par décès de l'incapable majeur,
  • ou par la levée pure et simple de la tutelle suite à la guérison ou à l'amélioration de l'état de la personne protégée. 


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