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Réduction d’impôt, crédit d’impôt et exonération de charges patronales

Pour qui et pourquoi ?

Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes effectivement restées à sa charge. Le montant de la réduction ou du crédit d'impôt ne peut pas excéder 6 000 € sauf exceptions.

Si le particulier emploie directement un salarié, il peut bénéficier, sous certaines conditions d'une exonération de cotisations patronales normalement dues. Même s'il ne remplit pas les conditions pour être exonéré totalement, le particulier peut bénéficier d'un abattement de 15 points sur ses cotisations patronales de Sécurité sociale s'il cotise sur le salaire réel versé à son salarié et non sur une base forfaitaire.

A savoir

Le montant de l'avantage fiscal (réduction ou crédit d'impôt) est majoré pour les personnes invalides (ou pour celles ayant à leur charge, sous leur toit, une personne invalide) ou ayant à charge un enfant handicapé.

 

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de l'avantage fiscal (réduction d'impôt ou crédit d'impôt), il suffit d'inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par l'association, l'entreprise ou l'organisme) et de joindre l'attestation annuelle transmise par l'URSSAF et/ou la facture de l'association, organisme ou entreprise.


Dans quelles limites les dépenses sont-elles prises en compte ?

Les dépenses effectivement exposées par le contribuable, prises en compte pour le calcul de l'avantage fiscal, sont retenues dans la limite de 12 000 € (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 6 000 €).

Ce plafond est majoré de 1 500 € :

  • par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas de d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garde alternée) ;
  • pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ; 
  • lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.

L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 7 500 €).


Qui peut bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale ?

La rémunération d'une aide à domicile est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale si l'employeur remplit l'une des conditions suivantes :

  • être âgé de 70 ans et plus (pour un couple, cette condition est remplie dès lors que l'un des deux conjoints a atteint l'âge de 70 ans). Dans ce cas, le montant de la rémunération exonérée est limité à 65 fois le montant du SMIC horaire par mois et par ménage,
  •  avoir à sa charge un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, 
  • vivre seul et avoir atteint l'âge de 60 ans, avec l'obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
  • être titulaire soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1º de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
  • remplir la condition de perte d'autonomie requise pour avoir droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Les personnes qui remplissent les conditions visées ci-dessus peuvent bénéficier de l'exonération lorsqu'elles emploient une aide à domicile à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille afin de les aider dans les actes de la vie quotidienne.

Pour bénéficier de l'exonération, il faut (sauf pour les personnes âgées de 70 ans et plus) en faire la demande à l'URSSAF dès l'embauche de l'employé ou ultérieurement par le biais de la déclaration nominative trimestrielle. En cas d'utilisation du Chèque emploi-service universel (CESU), la demande est adressée au Centre National de Traitement du Chèque Emploi-Service Universel (CNTCESU)

 

Infos utiles